Avis de prescription.

Délai de prescription

En application de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ce délai est porté à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Point de départ du délai

• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru : du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
• En cas de sinistre : du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ;
• Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers : du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Interruption de la prescription

En application de l'article L114-2, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, demande en justice, acte d'exécution forcée) ainsi que par :

• la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ;
• l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré (paiement de la prime) ou par l'assuré à l'assureur (règlement de l'indemnité).

Suspension

L'article L114-3 précise les cas dans lesquels la prescription est suspendue (notamment l'engagement d'une procédure de médiation ou de conciliation).

Textes applicables

Le texte intégral des articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances est consultable sur legifrance.gouv.fr.