Mentions légales et CGU.

Éditeur du site

Le site artensia.fr est édité par :

• Raison sociale : Artensia Assurances
• Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Capital social : 19 000 €
• SIREN : 885 240 259
• SIRET (siège) : 885 240 259 00014
• Siège social : 11 avenue de la Libération, 91130 Ris-Orangis
• Directeur de la publication : Jawad Fakir
• Téléphone : 01 76 23 13 85
• E-mail (contacts officiels) : direction@artensia.fr

Statut d'intermédiaire en assurance

Artensia est un courtier en assurance indépendant, immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance) sous le numéro 2000 64 38. Inscription vérifiable sur orias.fr.

Artensia exerce sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Statut et indépendance

Conformément à la Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, transposée en droit français aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances, Artensia exerce son activité en qualité de courtier indépendant non lié à une compagnie d'assurance. Notre recommandation repose sur l'analyse d'une sélection significative de contrats du marché (plus de 30 compagnies partenaires).

Participations

Artensia Assurances ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance. Aucune entreprise d'assurance ne détient de participation directe ou indirecte supérieure à 10 % dans le capital d'Artensia Assurances.

Rémunération

Notre rémunération est mixte : elle est constituée de commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires en contrepartie de l'apport et de la gestion des contrats, et, le cas échéant, d'honoraires perçus directement auprès du client pour des prestations de conseil spécifiques. Le détail de la rémunération applicable à votre dossier est communiqué avant toute souscription.

Réclamations

Notre procédure interne de traitement des réclamations comporte deux étapes :

1. Étape 1 — adressez votre réclamation par e-mail à direction@artensia.fr ou par courrier au siège social. Un accusé de réception vous est envoyé sous 10 jours ouvrés et une réponse circonstanciée vous est apportée dans un délai maximum de deux mois.
2. Étape 2 — si la réponse n'est pas satisfaisante ou si aucune solution n'a été trouvée dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (voir ci-dessous).

Médiateur de l'assurance

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site : mediation-assurance.org

Droits de résiliation

Plusieurs lois encadrent vos droits de résiliation en assurance. Notre service client vous accompagne dans toutes vos démarches.

Loi Châtel (2005)

Les contrats à tacite reconduction doivent vous informer par écrit, au moins 15 jours avant la date limite, de votre droit à ne pas reconduire le contrat. Si cette information arrive en retard, vous disposez de 20 jours après l'envoi de l'avis pour résilier sans pénalité.

Loi Hamon (2014)

Pour les contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires, vous pouvez résilier à tout moment après un an de souscription, sans frais ni justification. Le nouvel assureur peut prendre en charge les démarches à votre place.

Loi Bourquin (2017)

Pour l'assurance emprunteur, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à sa date d'échéance, en envoyant votre demande au moins deux mois avant cette date, et choisir une assurance offrant un niveau de garantie équivalent.

Loi Lemoine (2022)

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais. La loi supprime également le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré, remboursés avant 60 ans.

Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Site : hostinger.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, images, charte graphique, logos, code source) est la propriété exclusive d'Artensia ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Conditions générales d'utilisation

L'accès au site et son utilisation impliquent l'acceptation des présentes conditions. Les outils de simulation et de devis sont fournis à titre indicatif ; ils n'engagent contractuellement Artensia qu'après acceptation expresse d'une offre dans le respect du processus de souscription propre à chaque compagnie partenaire.

Le contenu éditorial est mis à jour régulièrement mais ne saurait engager Artensia en cas d'évolution de la réglementation entre deux actualisations. En cas d'incohérence avec un texte officiel ou une notice contractuelle, ces derniers prévalent.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.