Foire aux questions

Oui, depuis la loi ANI de 2016, toute entreprise, quelle que soit sa taille, est obligée de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Cette obligation s'applique aussi aux TPE et PME, même avec un seul salarié.

Les cotisations patronales sont déductibles des bénéfices imposables et exonérées de charges sociales dans certaines limites. Pour les salariés, la part employeur n'est pas considérée comme un avantage en nature imposable. Les TPE/PME peuvent également bénéficier de tarifs négociés plus avantageux que les contrats individuels.

Les mutuelles TPE/PME proposent des solutions plus flexibles, avec des démarches administratives simplifiées et des tarifs adaptés aux petites structures. Les grandes entreprises bénéficient souvent de tarifs plus avantageux grâce au volume, mais les assureurs proposent désormais des offres spécifiques pour TPE/PME qui compensent cet écart.

Pas nécessairement, mais il faut rester vigilant. Le prix ne doit pas être le seul critère de choix. Vérifiez toujours les exclusions de garantie, les plafonds de couverture et la solidité financière de l'assureur. Une assurance trop bas de gamme pourrait vous exposer en cas de sinistre important.

Plusieurs leviers existent : ajuster précisément vos activités déclarées, opter pour une franchise plus élevée, regrouper vos assurances chez un même assureur, ou encore valoriser vos qualifications et certifications professionnelles qui témoignent de votre expertise.

Une décennale moins coûteuse peut proposer des plafonds de garantie plus ajustés, des franchises plus élevées ou couvrir uniquement vos activités principales. L'essentiel est qu'elle reste conforme aux exigences légales tout en étant adaptée à votre profil de risque réel.

Oui, c'est possible. Un courtier spécialisé, comme Artensia, peut négocier en votre nom auprès de plusieurs compagnies. Nous mettons en avant vos points forts (formation, expérience, absence de sinistres passés...) pour obtenir les meilleures conditions tarifaires auprès de nos fournisseurs en assurance.

Une garantie décennale, même économique, doit respecter les minimums légaux : couvrir votre responsabilité durant 10 ans après réception des travaux et garantir la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Vérifiez toujours la présence de ces mentions dans votre contrat.

Méfiez-vous des contrats excluant certaines interventions habituelles dans votre métier, des garanties avec des plafonds insuffisants, ou des assureurs proposant des tarifs anormalement bas mais dont la solidité financière est douteuse. Assurez-vous également que le contrat couvre bien les travaux que vous réalisez effectivement.

Pas nécessairement. Si l'absence de diplôme peut entraîner une surprime chez certains assureurs, d'autres facteurs comme votre expérience, votre historique professionnel sans sinistre, ou la limitation volontaire de certaines activités complexes peuvent compenser ce handicap initial. Un courtier spécialisé saura identifier les assureurs qui valorisent davantage l'expérience que les diplômes.

Plusieurs options existent : les formations qualifiantes proposées par les organismes professionnels (CAPEB, FFB), les stages techniques spécifiques à votre métier, les certifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), ou encore les attestations de stage chez des fabricants de matériaux. Ces formations de quelques jours à quelques semaines peuvent significativement renforcer votre crédibilité.

Vous avez la possibilité de constituer un dossier comprenant : factures de chantiers réalisés, attestations d'emploi chez d'autres artisans, photos avant/après de vos travaux, témoignages écrits de clients satisfaits... mais aussi, éventuellement, une validation des acquis (VAE) par un organisme professionnel. Ces éléments tangibles rassureront l'assureur sur vos compétences réelles !

L'assureur pourrait limiter certaines interventions techniques complexes, imposer une franchise plus élevée les premières années, ou exiger un partenariat avec un professionnel diplômé pour certains chantiers. Ces restrictions s'allègent généralement après quelques années sans sinistre.

En théorie non, car ce serait discriminatoire si vous exercez légalement votre métier. En pratique, certains assureurs peuvent décliner votre dossier, ou proposer des conditions dissuasives. C'est pourquoi il est essentiel de vous adresser à un courtier spécialisé comme Artensia qui connaît les compagnies plus ouvertes aux profils autodidactes.

Après plusieurs refus, reconsidérez peut-être la présentation de votre dossier, envisagez des formations complémentaires ciblées, ou acceptez temporairement des conditions plus strictes (franchise élevée, surprime temporaire...) pour pouvoir exercer. Dans tous les cas ne désespérez pas, le marché de l'assurance décennale est vaste et fragmenté. En tant que courtiers experts en décennale, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche en vous orientant vers les solutions les plus adaptées !

Si possible, oui. L'obtention d'un diplôme, même en formation continue ou par VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), reste un atout majeur pour votre crédibilité professionnelle et vos conditions d'assurance à long terme. Être diplômé vous ouvrira de meilleures conditions d'assurance, et donc une activité plus confortable !

Oui, l'obligation d'assurance décennale s'applique à tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut juridique. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis aux mêmes exigences légales qu'une entreprise classique (article 1792 du Code civil). Cette obligation existe dès votre première intervention.

Les risques sont multiples et graves : amendes pouvant aller jusqu'à 75 000€, poursuites pénales possibles, obligation de prendre en charge personnellement les réparations (potentiellement sur 10 ans), impossibilité de travailler pour des clients informés (obligation de fournir une attestation), et risque de ruine personnelle en cas de sinistre important.

Les contrats pour auto-entrepreneurs sont généralement adaptés aux volumes d'activité plus faibles avec des tarifs proportionnels à votre chiffre d'affaires. Ils offrent souvent davantage de flexibilité (ajustement des garanties selon l'évolution de votre activité) et peuvent inclure des garanties complémentaires spécifiques aux petites structures.

Le coût varie généralement entre 500€ et 1500€ par an pour un auto-entrepreneur, selon votre métier, votre expérience et le chiffre d'affaires réalisé. Les métiers à risque élevé (étanchéité, structure) peuvent voir leurs primes dépasser 2000€. Les premières années d'activité sont souvent les plus coûteuses, le tarif diminuant avec l'expérience et l'absence de sinistres.

Plusieurs leviers existent : définir précisément vos activités sans inclure celles que vous ne pratiquez pas, accepter une franchise plus élevée, valoriser vos qualifications et expérience, regrouper vos assurances professionnelles, et négocier un paiement mensuel sans frais pour étaler la charge.

Pas nécessairement. Si certains assureurs appliquent une surprime aux auto-entrepreneurs qu'ils considèrent plus risqués, d'autres proposent des tarifs très compétitifs spécifiquement conçus pour ce statut, calculés en pourcentage du chiffre d'affaires. L'important est de comparer plusieurs offres via un courtier spécialisé, comme Artensia.

Votre contrat décennale actuel devra être résilié, et remplacé par un nouveau contrat au nom de votre nouvelle structure. Cependant, votre historique de sinistralité et votre expérience vous suivent, ce qui permet généralement d'obtenir des conditions similaires voire meilleures. Nous vous accompagnons dans cette transition pour éviter toute rupture de garantie !

Vous devez fournir une attestation d'assurance décennale, document obligatoire à transmettre à votre client avant toute signature de devis et à joindre à vos factures. Cette attestation, renouvelée annuellement, précise vos activités garanties, la période de validité et les montants couverts.

Non, l'assurance décennale ne couvre que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception. Pour les autres risques (dommages pendant chantier, responsabilité civile...), vous devez souscrire une RC Pro complémentaire, souvent proposée en pack avec la décennale.

Oui, vous devez être couvert par votre propre assurance décennale même en tant que sous-traitant en auto-entreprise. L'entreprise principale engage sa responsabilité pour l'ensemble du chantier, mais ne vous exonère pas de votre propre obligation d'assurance. Précisez toujours à votre assureur que vous intervenez parfois en sous-traitance.

Non, votre assurance décennale ne couvre que les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat. Les interventions antérieures restent sans garantie, d'où l'importance de s'assurer dès le début de votre activité. C'est ce qu'on appelle le principe de la "base réclamation".

Une mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé collective souscrite par l'employeur pour couvrir tout ou partie des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale de ses salariés. Elle intervient en complément du régime obligatoire et peut également couvrir les ayants droit des salariés (conjoint, enfants) selon les contrats.

Oui, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, doivent proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés et participer à son financement à hauteur de 50% minimum. Cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI).

Les avantages principaux sont: des tarifs négociés plus avantageux que les contrats individuels, des garanties souvent supérieures, des avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise, une couverture des salariés sans questionnaire médical, et un argument fort pour fidéliser les collaborateurs et attirer de nouveaux talents.

Les étapes principales sont: 

1. Définir vos besoins et ceux de vos salariés, 
2. Consulter les instances représentatives du personnel, 
3. Comparer plusieurs offres d'assureurs ou de mutuelles, 
4. Choisir le niveau de garanties et les options, 
5. Mettre en place la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ou l'accord collectif, 
6. Informer les salariés, 
7. Procéder aux affiliations et 
8. Suivre la mise en place effective.

Considérez: les besoins spécifiques de vos salariés (âge moyen, situation familiale), votre budget, le rapport qualité/prix des garanties proposées, le réseau de soins et services associés (tiers-payant, applications mobiles), la qualité du service client et de gestion, et la solidité financière de l'organisme. Un courtier spécialisé peut vous aider à comparer les offres.

Oui, mais uniquement selon des catégories objectives définies par la loi: cadres/non-cadres, tranches de rémunération, classification professionnelle ou sous-catégories issues de conventions collectives. Ces distinctions doivent être justifiées et non-discriminatoires, et chaque catégorie doit bénéficier d'une couverture minimale conforme à la loi.

Le coût varie considérablement selon la taille de l'entreprise, le niveau de garanties, la démographie des salariés, et le secteur d'activité. En moyenne, comptez entre 30€ et 80€ par mois et par salarié pour la part employeur. Pour une PME, le budget annuel représente généralement entre 2% et 4% de la masse salariale. Ces taux peuvent être bien plus élevés selon le niveau de couverture visé.

Absolument. De nombreuses entreprises choisissent de prendre en charge un pourcentage plus élevé (60%, 75%, voire 100%) comme avantage social supplémentaire ! Cette participation accrue est fiscalement avantageuse et constitue un argument de recrutement et fidélisation important.

Oui, dans certains cas spécifiques prévus par la loi, un salarié peut demander une dispense d'adhésion: bénéficiaires de la CMU-C ou ACS, salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire du conjoint, CDD courts ou temps partiels, salariés bénéficiant déjà d'une mutuelle individuelle jusqu'à l'échéance du contrat. Ces dispenses doivent faire l'objet d'une demande écrite et être prévues dans l'acte fondateur.

Une mutuelle d'entreprise obligatoire impose l'adhésion à tous les salariés (sauf cas de dispense légale) et bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux. Un contrat collectif facultatif laisse le choix aux salariés d'adhérer ou non, mais ne permet pas les mêmes exonérations fiscales et sociales. La tendance est clairement aux contrats obligatoires depuis la généralisation de 2016.

Le contrat mutuelle doit couvrir tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail. Il est judicieux de choisir un assureur proposant un réseau de soins national étendu et des services digitalisés (téléconsultation, applications mobiles). Pour les télétravailleurs à l'étranger, des garanties spécifiques internationales peuvent être nécessaires.

Oui, de nombreux contrats ont évolué pour intégrer de nouvelles garanties comme la téléconsultation médicale, le soutien psychologique, le renforcement des remboursements en médecine préventive, ou la prise en charge de nouveaux soins comme la vaccination. Les entreprises sont également plus attentives aux dispositifs de prévention et d'accompagnement proposés par les mutuelles.

Oui, absolument. La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut juridique. Le régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ne vous dispense pas de cette obligation légale inscrite dans le Code civil (article 1792). Cette assurance couvre vos travaux pendant 10 ans après réception.

Oui, plusieurs assureurs proposent des contrats adaptés aux micro-entrepreneurs, prenant en compte leurs spécificités: chiffre d'affaires plafonné, activité souvent à temps partiel ou complémentaire, et budget plus limité. Ces contrats sont généralement moins coûteux mais offrent les mêmes garanties légales obligatoires qu'une assurance standard.

Le coût varie généralement entre 500€ et 1200€ par an, selon votre métier, votre expérience, et votre chiffre d'affaires. Les métiers à risque (étanchéité, structure) peuvent voir leurs primes dépasser 1500€. Pour les micro-entrepreneurs débutants, certains assureurs proposent des tarifs spécifiques calculés en pourcentage du chiffre d'affaires (généralement entre 2% et 5%).

Les principales différences concernent:

• Le calcul de la prime souvent proportionnel au chiffre d'affaires (plafonné en micro-entreprise)
• Des franchises parfois plus élevées
• Une couverture parfois limitée à certains types de travaux
• La possibilité d'ajouter/retirer facilement des activités selon l'évolution de votre entreprise
• Des modalités de paiement plus souples (mensualisation sans frais)

Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires (176 200€ pour les activités artisanales en 2025), vous devrez en informer votre assureur. Un avenant à votre contrat sera généralement nécessaire, avec une possible augmentation de prime. Si vous changez de régime fiscal, un nouveau contrat d'assurance au nom de votre nouvelle structure juridique sera nécessaire, mais votre historique d'assurance vous suivra.

Oui, même en activité secondaire ou complémentaire, vous êtes soumis aux mêmes obligations d'assurance pour vos travaux de bâtiment. Certains assureurs proposent des tarifs adaptés aux micro-entrepreneurs à temps partiel, mais les garanties légales restent identiques. Signalez toujours à votre assureur qu'il s'agit d'une activité secondaire.

Il est crucial d'être extrêmement précis dans la déclaration de vos activités:

1. Listez tous les travaux que vous réalisez effectivement (pas plus, pas moins)
2. Distinguez vos activités principales (>50% de votre CA) et secondaires
3. Précisez les techniques et matériaux utilisés
4. Mentionnez si vous intervenez sur des ouvrages neufs ou existants
5. Indiquez si vous réalisez des travaux de technique courante ou non courante

Votre attestation ne couvrira que les activités explicitement déclarées et acceptées par l'assureur.

C'est possible mais potentiellement plus coûteux. Sans diplôme reconnu, vous devrez mettre en avant:

• Votre expérience professionnelle antérieure (idéalement 3-5 ans dans le métier)
• Vos réalisations et chantiers précédents (photos, attestations)
• Vos formations continues et certifications non-diplômantes
• Votre appartenance à des organismes professionnels

Un courtier spécialisé pourra vous orienter vers les assureurs les plus ouverts aux profils sans diplôme.
> Plus d'informations ici pour la garantie décennale sans diplôme

Oui, la décennale ne couvre que certains dommages post-réception. Un micro-entrepreneur devrait également souscrire:

• Une Responsabilité Civile Professionnelle (pour les dommages pendant chantier)
• Une garantie de bon fonctionnement (pour les éléments d'équipement dissociables)
• Une assurance dommages-ouvrage si vous construisez pour vous-même

Ces garanties sont souvent proposées en pack avec la décennale.

Les risques sont graves et amplifiés pour un micro-entrepreneur:

• Responsabilité personnelle engagée (pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel)
• Amendes jusqu'à 75 000€
• Obligation de réparer à vos frais les dommages (potentiellement ruineux)
• Impossibilité de travailler pour des clients informés (attestation obligatoire)
• Difficulté à sous-traiter pour des entreprises plus importantes

La micro-entreprise étant particulièrement vulnérable financièrement, l'absence d'assurance représente un risque existentiel pour votre activité et votre patrimoine personnel.

Soyez vigilant sur plusieurs points:

• Ne déclarez pas d'activités que vous ne pratiquez pas pour "être couvert au cas où"
• Méfiez-vous des prix anormalement bas (couverture potentiellement insuffisante)
• Vérifiez les plafonds de garantie (minimum 150 000€ recommandé)
• Contrôlez les franchises qui peuvent être élevées
• Assurez-vous que votre code NAF/APE correspond exactement à votre activité
• Lisez attentivement les exclusions de garantie

Vous devez fournir une attestation d'assurance décennale, document obligatoire qui doit:

• Être renouvelée chaque année
• Mentionner précisément vos activités garanties
• Indiquer les coordonnées de l'assureur
• Préciser les montants garantis
• Stipuler les dates de validité

Cette attestation doit être transmise avant tout devis, jointe à vos factures et conservée par votre client.